Sont concernés tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et/ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissement) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis.

La loi Carrez a pour objectif de porter à la connaissance de l'acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction.
Le vendeur doit garantir à l'acquéreur une surface précise à 5% près. A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix.