Sont concernés : en cas de vente, tous les bâtiments à usage d'habitation datant de 15 ans ou plus devront faire l'objet d'un état des installations intérieures électriques.

Cet état vérifie l'existence et les caractéristiques d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.