Sont concernés : en cas de vente, tous les logements équipés d'une installation intérieure au gaz naturel ou reliés à une citerne GPL, et datant de 15 ans ou plus devront faire l'objet d'un état des installations intérieures de gaz.

Cet état a pour but de vérifier la non dangerosité de l'installation en contrôlant l'étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements, la ventilation, et les appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude.