Performance énergétiqueSont concernés par le diagnostic de performance énergétique, outre les exceptions de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : - soit tous les bâtiments neuf ou ancien, clos et couverts, proposés à la vente. - soit les logements proposés à la location dans le cadre d'un bail à usage principal d'habitation ou mixte, d'une location saisonnière, d'une location meublé ou d'un logement de fonction. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d'évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d'énergies estimées ou relevées. | | | | | |
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