Sont concernés tous les immeubles d'habitation et partie commune d'immeuble collectif d'habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Cette loi a pour objectif de lutter contre le saturnisme en préconisant la recherche de plomb dans les peintures.

Un état détaillé des risques d'exposition au plomb doit être annexé à toute promesse et acte de vente des immeubles concernés. Il doit également être présenté à tout locataire au moment de la signature du bail ou au moment de son renouvellement. Cet état est également demandé pour les parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation.