Prêt à taux 0%

Le certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité permet l'obtention d'un prêt à taux zéro (ptz) pour l'achat d'un logement neuf ou ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis et prédéterminés. Il vise à s'assurer que le futur bénéficiaire de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.

26 points de contrôle doivent répondre à la norme en vigueur ou aux besoins normaux des utilisateurs :
  - l'étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds
  - l'état d'entretien des parties communes
  - la qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution de l'eau
  - les normes dimensionnelles du logement
  - l'ouverture des pièces principales et la ventilation des autres volumes
  - l'équipement de la cuisine
  - l'installation du gaz et de l'électricité
  - l'équipement sanitaire
  - le système de chauffage